Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

La plateforme web MYREPRIZ (ci-après « la Plateforme ») propose des services d'intermédiation automobile, d'estimation, d'achat-reprise et de vente de véhicules terrestres à moteur d'occasion (ci-après « les Véhicules »), soit par vente directe, soit via un mécanisme électronique d'appel d'offres privé (ci-après « Vente au plus offrant »).

Toute transaction, offre d'achat ou navigation sur la Plateforme implique l'acceptation expresse, intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales par l'utilisateur ou l'acquéreur (ci-après « le Client »), qu'il agisse en qualité de particulier (consommateur) ou de professionnel.

1.1. La Plateforme met à disposition un outil de sélection par soumission d'offres d'achat chiffrées en ligne. Les opérations d'appel d'offres organisées sur la Plateforme ne constituent en aucun cas des adjudications publiques au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce.

1.2. Il s'agit exclusivement d'un système de mise en concurrence et d'appel d'offres privé visant la conclusion d'un contrat de vente de gré à gré entre le vendeur et l'offrant ayant soumis l'offre retenue.

1.3. Toute offre formulée sur la Plateforme engage formellement son auteur. Le vendeur conserve la faculté discrétionnaire d'accepter ou de rejeter toute offre ne satisfaisant pas aux critères de solvabilité ou n'atteignant pas le prix de réserve confidentiel fixé unilatéralement avant l'ouverture de la session.

1.4. L'acceptation de l'offre définitive par MYREPRIZ est formalisée par l'émission d'un bon de commande / confirmation de cession, entraînant l'obligation de paiement intégral du prix convenu.

2.1. Les prix des Véhicules sont indiqués en Euros nets (€) toutes taxes comprises (TTC), ou hors taxes (HT) avec mention expresse le cas échéant.

2.2. Sauf stipulation expresse et écrite sur le bon de commande, les prix affichés ne comprennent pas :

• Les frais légaux et taxes fiscales afférents à l'immatriculation (certificat d'immatriculation / taxe régionale ANTS) ;
• Les frais de livraison ou de convoyage éventuels ;
• Le coût des extensions de garantie mécanique ou assurances souscrites à titre facultatif.

3.1. Afin de prévenir tout risque d'impayé, de fraude ou d'annulation frauduleuse, le règlement du prix total d'acquisition s'effectue exclusivement par virement bancaire sécurisé (virement SEPA standard préalable ou virement instantané confirmé).

3.2. Aucun paiement par chèque bancaire, chèque de banque non préalablement vérifié auprès de l'établissement émetteur, ou espèces n'est accepté.

3.3. La délivrance du Véhicule et de ses titres de circulation est strictement subordonnée à l'encaissement effectif, irrévocable et définitif des fonds sur le compte bancaire de MYREPRIZ. À défaut de règlement complet dans les quarante-huit (48) heures suivant la validation de la vente, celle-ci pourra être résolue de plein droit aux torts exclusifs du Client.

4.1. Les Véhicules commercialisés par MYREPRIZ sont des biens d'occasion présentant une usure normale inhérente à leur âge, à leur antériorité d'exploitation et à leur kilométrage réel certifié au compteur.

4.2. Chaque Véhicule fait l'objet d'un descriptif technique accessible préalablement à l'achat, mentionnant l'état visuel de la carrosserie, de la sellerie, des pneumatiques, ainsi que les éléments relevés lors du contrôle technique réglementaire obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.

4.3. Le Client déclare et reconnaît expressément acquérir le Véhicule « en l'état connu », après avoir eu l'opportunité d'examiner les photographies contractuelles, les rapports de contrôle et les caractéristiques techniques détaillées. Le Client assume l'entière charge des travaux de remise en état ou de maintenance courante signalés ou normalement prévisibles au regard du kilométrage.

5.1. Absence d'assurance et de garantie commerciale d'emblée :

Le Client est expressément informé que le prix de vente net n'inclut d'office aucune garantie commerciale contractuelle, aucune garantie panne mécanique, ni aucune police d'assurance complémentaire. La cession intervient sans couverture assurantielle privée accordée par MYREPRIZ.

5.2. Souscription facultative d'extensions de garantie et d'assurances :

Le Client dispose de la faculté expresse de souscrire, au moment de la signature du bon de commande ou de la validation de la cession, un contrat d'extension de garantie panne mécanique (couvrant des organes déterminés tels que moteur, boîte, pont, pièces d'usure ou assistance 24/7) et/ou une assurance complémentaire auprès d'organismes partenaires agréés.

Cette souscription demeure strictement facultative et donne lieu à la facturation d'un coût financier distinct et supplémentaire, expressément stipulé en Euros (€) sur le bon de commande final. À défaut de souscription expresse et de règlement dudit surcoût, le Véhicule est réputé livré sans aucune garantie contractuelle.

5.3. Dispositions relatives aux acquéreurs professionnels (Marchands / Négociants) :

Conformément aux dispositions de l'article 1643 du Code civil, toute vente conclue au profit d'un professionnel de l'automobile, agissant dans le cadre de son activité commerciale habituelle, est conclue sans aucune garantie contre les vices cachés. L'acquéreur professionnel, réputé averti et doté des compétences techniques requises pour apprécier l'état du Véhicule, achète le bien à ses risques et périls exclusifs, renonçant à tout recours indemnitaire ou résolutoire à l'encontre de MYREPRIZ.

5.4. Dispositions relatives aux acquéreurs consommateurs (Particuliers) :

À l'égard des acheteurs ayant la qualité de consommateur, MYREPRIZ demeure tenue de l'application des garanties légales impératives prescrites par la loi, à savoir :

• La garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve pour l'acquéreur d'apporter la preuve technique (par voie d'expertise contradictoire) d'un défaut antérieur à la vente, non apparent lors de la remise et rendant le véhicule impropre à son usage normal ;
• La garantie légale de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dans les limites tenant compte de l'ancienneté, du kilométrage et de la nature d'occasion du Véhicule. Les défauts mineurs d'aspect ou de carrosserie expressément signalés avant la vente ne sauraient constituer un défaut de conformité.

6.1. Le lieu de mise à disposition et de prise en charge matérielle du Véhicule est impérativement convenu entre les parties préalablement à la délivrance.

6.2. Le transfert de la garde juridique et des risques (perte, dégradation, vol, sinistre de circulation, contraventions) s'opère de plein droit au profit de l'acquéreur dès la signature conjointe du certificat de cession administratif et la remise matérielle des clés.

6.3. Dès la prise de possession, l'acquéreur a l'obligation légale impérative de justifier d'un certificat d'assurance automobile valide (couvrant a minima la responsabilité civile circulation au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances) pour pouvoir déplacer le Véhicule sur la voie publique.

Les démarches d'enregistrement de cession et de demande de nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) peuvent être déléguées par l'acquéreur au service habilité partenaire accessible via le portail www.mynewcar.fr, sous réserve de la fourniture des justificatifs légaux requis et du règlement des frais administratifs afférents.

8.1. MYREPRIZ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève des services d'immatriculation de l'État, blocages administratifs SIV/ANTS, etc.).

8.2. Toute réclamation relative à la délivrance du Véhicule ou à sa conformité apparente doit être notifiée par écrit avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la prise en charge matérielle du bien, sous peine d'irrecevabilité.

9.1. Les présentes CGV et les contrats de vente subséquents sont exclusivement régis par le droit français.

9.2. En cas de différend entre MYREPRIZ et un consommateur, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable préalable. À défaut d'accord, le consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

9.3. Pour tout litige survenant avec un Client ayant la qualité de commerçant ou de professionnel, attribution expresse et exclusive de compétence territoriale est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MYREPRIZ, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.