Conditions Générales d'Engagement Ferme et de Courtage

Les présentes Conditions Générales d'Engagement Ferme et de Courtage (ci-après « les Conditions ») régissent les relations entre MYREPRIZ, intermédiaire en transactions automobiles (ci-après « MYREPRIZ »), et tout professionnel de l'automobile, marchand, garage, préparateur, convoyeur ou acquéreur averti (ci-après « le Partenaire ») accédant aux Ventes Privées Pro, au réseau de partenaires agréés ou à tout appel d'offres organisé par MYREPRIZ.

L'acceptation des Conditions est un préalable impératif à toute inscription, à toute candidature au réseau agréé et à toute soumission d'offre. Le Partenaire déclare agir à titre professionnel ou en qualité d'acquéreur averti, hors du champ de la protection du consommateur.

1.1. MYREPRIZ exerce une activité d'intermédiation et de courtage automobile. MYREPRIZ met en relation des vendeurs (particuliers ou professionnels) et des acquéreurs professionnels ou avertis.

1.2. Les sessions d'appel d'offres organisées sur la plateforme ne constituent en aucun cas des ventes aux enchères publiques au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'un système privé de mise en concurrence par soumission d'offres chiffrées, en vue de la conclusion d'un contrat de vente de gré à gré.

1.3. MYREPRIZ n'est pas partie au transfert de propriété lorsqu'elle agit en qualité de simple intermédiaire ; elle l'est lorsqu'elle acquiert préalablement le véhicule pour son propre compte. La qualité en laquelle MYREPRIZ intervient est précisée sur le bon de commande.

2.1. L'accès aux Ventes Privées Pro est subordonné à la validation préalable par MYREPRIZ du dossier du Partenaire : raison sociale, numéro SIRET valide, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, coordonnées de contact vérifiables.

2.2. MYREPRIZ se réserve le droit discrétionnaire de refuser, suspendre ou révoquer un agrément, sans indemnité, notamment en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration, de manquement déontologique ou de tentative de contournement.

2.3. Le Partenaire s'interdit formellement, pendant toute la durée de la relation et pendant vingt-quatre (24) mois après sa cessation, de traiter directement ou indirectement avec un vendeur, un acquéreur ou un apporteur d'affaires présenté par MYREPRIZ, dans le but d'éluder tout ou partie de la commission d'intermédiation. Tout contournement avéré donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du prix du véhicule concerné, avec un minimum de mille cinq cents euros (1 500 €) HT, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.1. Toute offre soumise par le Partenaire, notamment sous pli fermé dans le cadre des Ventes Privées Pro, constitue une offre d'achat ferme, irrévocable et non conditionnelle, valable trente (30) jours calendaires à compter de sa soumission.

3.2. Le Partenaire reconnaît expressément que la notification par MYREPRIZ de la sélection de son offre forme un engagement synallagmatique ferme d'achat : la vente est réputée parfaite entre les parties dès cette notification, laquelle vaut acceptation au sens de l'article 1113 du Code civil.

3.3. Le prix de réserve du vendeur demeure confidentiel. Aucune offre inférieure au prix de réserve n'est susceptible d'être retenue ; l'absence de sélection d'une offre ne peut ouvrir droit à aucune indemnité.

3.4. Le Partenaire déclare disposer de la capacité financière et des habilitations nécessaires pour honorer immédiatement toute offre soumise. Il s'interdit de subordonner son offre à l'obtention d'un financement, à une revente préalable ou à une expertise ultérieure.

4.1. En cas d'offre retenue, le Partenaire verse un acompte de dix pour cent (10 %) du prix convenu, par virement bancaire, dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la notification de sélection.

4.2. Le solde du prix est réglé, par virement bancaire uniquement, dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la même notification. Aucun paiement en espèces au-delà des seuils légaux, ni aucun paiement fractionné non convenu par écrit, n'est accepté.

4.3. À défaut de respect de l'un de ces délais, et sans mise en demeure préalable, sont dues de plein droit :

• une astreinte journalière de cent euros (100 €) HT par jour de retard, courant jusqu'au paiement intégral ;
• la radiation immédiate du Partenaire du réseau agréé MYREPRIZ ;
• la conservation de l'acompte à titre de clause pénale, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire ;
• les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4.4. Le transfert de propriété et la remise des clés, du certificat d'immatriculation et du certificat de cession n'interviennent qu'après encaissement effectif et intégral des fonds.

5.1. Le véhicule est enlevé dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant le paiement intégral. Au-delà, des frais de gardiennage de vingt euros (20 €) HT par jour sont facturés.

5.2. Les risques sont transférés au Partenaire dès la mise à disposition du véhicule, ou dès la prise en charge par le transporteur qu'il a mandaté.

5.3. Les véhicules sont vendus dans l'état, le Partenaire étant réputé professionnel ou averti et ayant eu la faculté de les examiner ou de les faire examiner. Les descriptifs, kilométrages et photographies sont communiqués de bonne foi, sur la base des informations du vendeur, sans garantie de conformité au-delà des dispositions légales impératives. La garantie des vices cachés est exclue entre professionnels dans les limites autorisées par la loi.

6.1. La rémunération de MYREPRIZ est constituée, selon le cas, d'une commission d'intermédiation en pourcentage du prix, d'un forfait fixe convenu, ou de la marge réalisée lorsque MYREPRIZ agit pour son propre compte. Elle est exigible dès la formation de la vente.

6.2. La responsabilité de MYREPRIZ, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la commission effectivement perçue sur l'opération concernée. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation, de marge ou de clientèle.

6.3. Le Partenaire est seul responsable des formalités administratives lui incombant (immatriculation, déclaration d'achat, TVA, garantie légale envers ses propres clients).

6.4. Les données transmises sont traitées conformément au RGPD, pour la gestion de la relation commerciale et la preuve des engagements. La preuve de l'acceptation des présentes (horodatage, adresse IP, version du texte) est archivée et fait foi entre les parties.

7.1. L'acceptation électronique des présentes Conditions, matérialisée par le cochage des cases prévues à cet effet, constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et vaut preuve du consentement du Partenaire.

7.2. MYREPRIZ archive la date, l'heure, l'adresse IP du signataire et la version du texte accepté. Ces éléments sont opposables au Partenaire, qui renonce à en contester la valeur probante.

7.3. MYREPRIZ peut modifier les présentes Conditions ; la version applicable est celle acceptée lors de l'inscription, sauf acceptation d'une version ultérieure.

7.4. Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.